CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Vendeur : MUSIKIT
Adresse : 50 Cours de la Liberté, 69003 Lyon, France

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues via le site internet MUSIKIT auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation, situés en France.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au jour de la consultation.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels sont non contractuels.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

MUSIKIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et formation du contrat

Le client passe commande selon le processus en vigueur sur le site.

La commande n’est définitivement validée qu’après :

• validation de la commande par MUSIKIT ; et

• encaissement effectif du paiement.

Toute commande validée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Il peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou via PayPal.

Les paiements sont sécurisés. MUSIKIT n’a pas accès aux données bancaires du client.

Les services de paiement tiers (notamment PayPal) sont soumis à leurs propres conditions générales.

En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.

6. Livraison et mise à disposition

Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

À défaut d’indication spécifique, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.

Le transfert des risques intervient lors de la remise physique du produit au client.

Retrait en magasin

Le client peut opter pour un retrait en magasin.

Il est informé par e-mail de la mise à disposition de sa commande.

Une pièce d’identité peut être exigée lors du retrait.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice).

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.

Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande du :
Reçue le :
Nom :
Adresse :
Signature :
Date :

8. Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien.

Lorsque cela est impossible, le consommateur peut obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MUSIKIT jusqu’au paiement complet du prix.

10. Responsabilité

MUSIKIT est tenue d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, d’utilisation non conforme des produits, ou d’interruption du service Internet.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Preuve

Les enregistrements informatiques conservés par MUSIKIT constituent des preuves des commandes, communications et transactions.

14. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur : AME Conso, 11 Place Dauphine 75011 PARIS.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes conformément au droit applicable.

16. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande.